Merci de nous transmettre un résumé, concis, de votre situation actuelle, ainsi que tous les documents demandés en un seul envoi par e-mail à l’adresse suivante : paris@oncd.org
Le praticien ne peut exercer au sein de la SELARL qu’après l’inscription de celle-ci au Tableau.
En cas de création
En projet (le CDO transmet ces projets au CNO pour étude) :
- Projet de statuts avec répartition des parts entre les associés
- Acte de cession du cabinet dentaire consenti à la SELARL ou contrat d’apport et rapport du commissaire aux apports (obligatoire si > à 5000 euros)
- Bail professionnel consenti à la SELARL + plan des locaux
- Tout éléments complémentaires à la compréhension du dossier (exemples :
- Autorisation de la mairie lorsque le local est fait à usage d’habitation
- Liste du matériel et du mobilier
- Agrément des autres praticiens exerçant à la même adresse
- Dans le cas où le praticien exerce déjà ailleurs une activité libérale en tant que locataire, propriétaire ou associé et qu’il compte cesser cette activité, il doit fournir une attestation sur l’honneur de cessation d’activité à l’ancienne adresse à compter de la création de la nouvelle société.
- Le praticien doit être inscrit à Paris à la création de sa société
- Société spécialisée : seuls les praticiens ayant une reconnaissance de spécialité peuvent y exercer
- Si le local est situé en rez-de-chaussée : photos qui démontrent le respect des règles régissant le secret professionnel (opacité suffisante des fenêtres ou vitres)
Si les locaux sont partagés avec d’autres professionnels de santé (SCM ou EPFC) :
- Procès-verbal d’assemblée d’intégration de la SEL dans la SCM et cession de parts
- Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec la clé de répartition mis à jour
- Kbis de la SCM à jour
Après accord du Conseil National de l’Ordre :
Une notification de validation vous sera transmise, il faudra nous communiquer impérativement :
- Statuts définitifs
- Attestation du greffier du tribunal de commerce, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce
- Kbis
- Tous les actes fournis sous forme de « projet » remplacés par des actes définitifs après l’immatriculation de la SEL au RCS
- Toutes les pièces énumérées à l’article R.4113-4 du code de la santé publique
En cas de départ d’un associé et/ou en cas d’intégration d’un associé :
-
- Acte de cession de parts aux autres associés
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé et/ou agréant la cession et/ ou décision unique de l’associé (si la SELARL est unipersonnelle)
- Statuts mis à jour
- Extrait K BIS
- Tout acte portant conditions de travail et rémunération des associés
En cas de transfert du siège dans notre département :
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- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant le transfert du siège social
- Statuts mis à jour
- Bail professionnel consenti à la SELARL et plan des locaux
- Extrait Kbis
Documents à fournir au CDO en cas de dissolution – liquidation :
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant la dissolution
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant la liquidation
- Extrait Kbis mentionnant la dissolution
- Actes clôturant la liquidation
- Certificat de radiation de la Société au RCS
Déclarations et organismes à prévenir :
- Déclaration au greffe du tribunal – registre du commerce et des sociétés
- Déclaration aux impôts
- Prévenir la CPAM, l’URSSAF
- Après l’enregistrement, fournir l’extrait K BIS au CDO
Compter un délai d’environ 3 mois avant l’inscription de la SELARL au tableau.