En cas de création :
- Statuts comportant la répartition des parts entre les associés
- Bail consenti à la SCP
En cas de départ d’un associé, sans successeur :
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé
- Acte de cession de parts consenti aux associés restants ou assemblée annulant les parts et réduisant le capital social
- Modification des statuts
En cas d’admission d’un nouvel associé :
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant l’intégration du nouvel associé
- Acte de cession de parts
- Acte de cession partielle si aucun départ d’associé
- Acte de cession totale si départ d’un associé
- Modification des statuts
- Liste du matériel datée et signée en indiquant la mention « J’atteste sur l’honneur que ce matériel est ma propriété »
- Bail professionnel
Organismes à prévenir
- La CPAM
- L’URSSAF
- La CARCDSF
- Déclaration aux impôts
- Dépôt au greffe du Tribunal de commerce – Registre de commerce et des sociétés