L’accès des personnes handicapées au cabinet dentaire : une question à ne pas négliger.
Depuis le 1er janvier 2015, l’ensemble des cabinets dentaires (qui sont classés comme établissements recevant du public de cinquième catégorie) doivent être, au moins en partie, accessibles aux personnes handicapées sauf dérogation préfectorale à obtenir (loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et article L.111-7 du code de la Construction et de l’Habitation selon lequel les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique » ) .
Démarches nécessaires :
Les démarches nécessaires pour assurer cette accessibilité ou obtenir une dérogation devaient être réalisées avant le 27 septembre 2015 sous peine d’amende mais le Ministère a déclaré en 2016 que les formalités pouvaient encore être valablement effectuées après cette date (et sans qu’une nouvelle date limite ait été fixée) de sorte qu’elles sont toujours possibles aujourd’hui .
Il est donc indispensable, si ce n’est déjà fait, d’effectuer les travaux nécessaires à l’accessibilité ou encore s’engager auprès de la Préfecture à les faire dans un délai de trois ans s’ils sont trop onéreux (c’est ce qu’on appelle l’Ad’AP ou Agenda d’Accessibilité programmé) ou encore obtenir une dérogation préfectorale si aucune accessibilité n’est possible (ce qui n’est jamais le cas pour toutes les formes de handicap mais seulement pour les personnes à mobilité réduite dites PMR), au moyen d’un formulaire cerfa n° 13824* 03 tant pour obtenir un Ad’AP que pour demander une dérogation (ou les deux en même temps).
A défaut de réponse du Préfet dans un délai de 3 mois, la dérogation demandée est réputée être accordée.
Dans le cas où le cabinet serait accessible (pour une partie au moins) à tous les types de handicap sans qu’il soit nécessaire de faire des travaux, il faut adresser à la Préfecture en LRAR une attestation sur l’honneur d’accessibilité.
Un conseil : faire effectuer un audit préalable :
Les travaux à effectuer étant très spécifiques et les cas de dérogations assez nombreux, il est préférable de faire réaliser au préalable un audit de l’accessibilité du cabinet dentaire soit par un architecte soit par une entreprise agréée par l’Etat.
L’audit permettra de savoir quels travaux sont nécessaires pour la mise en conformité et quel en sera le coût et également quelle dérogation peut éventuellement être obtenue de la part de la Préfecture;
Donc pour être en règle avec cette loi, un praticien doit : soit avoir adressé en LRAR à la Préfecture une attestation sur l’honneur d’accessibilité (si son cabinet est accessible à toutes les formes de handicap), soit, si ce n’est pas le cas, avoir demandé à la Préfecture un Ad’AP ou une dérogation ( ou les deux).
Ces diverses démarches doivent désormais être consignées dans un document tenu à la disposition des patients appelé registre public d’accessibilité (RPA).
Attention :
Des entreprises peu scrupuleuses se font actuellement passer pour des organismes officiels chargés des questions d’accessibilité pour extorquer de l’argent aux praticiens en leur faisant peur et en leur proposant des prestations inutiles. Il faut jeter leur lettre ou la transmettre avec un courrier de plainte à la Direction départementale de la protection des populations.