Centres de santé

Les centres de santé sont définis par l’article L.6323-1 du Code de la santé publique ainsi rédigé depuis la loi n°2016-41 du 25 janvier 2016 :

Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. il assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, aux tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, et mènent des actions de santé publique, de prévention , d’éducation pour la santé et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionnée à l’article L.322-1 du même code. Ils peuvent mener des actions d’éducation thérapeutique des patients (…)

Les centres de santé constituent des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé.

Ils peuvent soumettre à l’agence régionale de santé et appliquer les protocoles définis à l’article L.4011-2 dans les conditions prévues à l’article L.4011-3.

Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissement de santé.

Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique.

Le projet médical du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d’établissement.

Les Chirurgiens-dentistes qui exercent en centre de santé sont salariés.

Les centres de santé sont soumis pour leur activité à des conditions techniques de fonctionnement prévues par décret, après consultation des représentants des gestionnaires de centres de santé.

Il est prévu par la loi de 2016 un contrôle à posteriori de ces centres par l’agence régionale de santé (A.R.S).

Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé doit :

• enjoindre au gestionnaire du centre d’y mettre fin dans un délai déterminé ;
• en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou de non-respect de l’injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l’activité du centre, assortie d’une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires ;
• maintenir cette suspension jusqu’à ce que ces mesures aient pris effet.

Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l’appellation de centre de santé.

Documents à fournir au CDO lors de l’embauche des Chirurgiens-Dentistes salariés