Documents à fournir :
En cas de création :
- Statuts (modèle de statuts disponibles au conseil de l’ordre)
- Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition
- Bail consenti à la SCM
- Plan des locaux
- Liste du matériel
- Extrait Kbis (immatriculation)
En cas de départ d’un associé, sans successeur :
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé
- Acte de cession de parts sociales consenti aux associés restants ou acte d’annulation des parts avec réduction du capital social
- Statuts mis à jour
- Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition mis à jour
- Extrait Kbis mis à jour
En cas d’admission d’un nouvel associé :
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant l’intégration du nouvel associé
- Acte de cession de parts de la SCM ou assemblée créant de nouvelles parts et augmentant le capital social
- Statuts mis à jour
- Règlement intérieur ou liste des dépenses communes avec clé de répartition mis à jour
- Acte de cession totale ou partielle du cabinet dentaire
- Liste du matériel détaillée et valorisée
- Extrait Kbis mis à jour
En cas de transfert du siège social dans notre département :
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire agréant le transfert du siège social
- Statuts mis à jour
- Nouveau bail consenti à la SCM
- Plan du local professionnel
- Extrait Kbis mis à jour
En cas de dissolution-liquidation :
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant de la dissolution anticipée
- Extrait Kbis mentionnant la dissolution anticipée
- Procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire agréant la liquidation et les comptes de liquidation
- Certificat de radiation de la Société du RCS
Démarches administratives à faire :
Prévenir les organismes :
- La CPAM
- L’URSSAF
- La CARCDSF
- L’acte de cession doit obligatoirement être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ; le montant des éléments corporels doit correspondre à la valeur des éléments présents au cabinet le jour de la cession.
- Tous les actes concernant une société (actes de cession de parts, assemblés, statuts à jour) doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce