Les gardes dimanches et jours fériés
Selon le Code de la Santé Publique, la permanence des soins en dentaire (PDSD) est obligatoire (art R.4127-245).
Les horaires de la PDSD sont : 9h – 13 h et 14h – 18h
L’avenant 2 de la convention paru au J.O. le 31/07/2012 définit les indemnités à hauteur de 75 € par demi-journée et une majoration de 30 € par patient.
Le Cahier des Charges Régional produit chaque année par l’Agence Régionale de Santé, fixe les conditions d’organisation de la permanence des soins ambulatoires et impose deux praticiens par jour de garde à Paris.
Le Conseil Départemental a décidé de solliciter une centaine de praticiens tirés au sort, sur une liste chaque année différente. À eux de proposer cinq dates dont une en juillet ou en août ; une seule sera retenue.
Les Chirurgiens-Dentistes parisiens peuvent également se porter volontaires pour une ou plusieurs gardes.
En cas d’impossibilité du praticien désigné pour assurer son tour de garde, il sera de sa responsabilité déontologique de trouver un confrère pour le remplacer.
Essentiel :
Copie des protocoles pour tous les praticiens ayant contracté avec mutuelles, assurances complémentaires ou plateformes de service